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SITUATION EN UKRAINE SUR LE PLAN JURIDIQUE

1. QUEL TYPE DE DROIT INTERNATIONAL S’APPLIQUE AU CONFLIT ARMÉ ENTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE ?

Les hostilités entre les forces armées russes et les forces armées ukrainiennes constituent un conflit armé international. Les conflits armés internationaux sont régis par les traités du droit international humanitaire, notamment les quatre Conventions de Genève de 1949 et le Premier protocole additionnel de 1977 à ces Conventions (le « Protocole I »), ainsi que les Conventions de La Haye de 1907, qui portent sur les méthodes et moyens de guerre. En outre, les règles du droit international humanitaire coutumier s’appliquent aussi aux conflits armés internationaux.

L’Ukraine et la Russie sont toutes deux des États parties aux Conventions de Genève de 1949 et au Protocole I.

2. QUELS SONT LES PRINCIPES DE BASE DES LOIS DE LA GUERRE ?

Le droit international humanitaire, ou les lois de la guerre, garantit la protection des civils et des personnes ne participant pas aux combats contre les dangers d’un conflit armé. Il régit la conduite des hostilités, à savoir, les moyens et méthodes de guerre, par toutes les parties à un conflit. La principale règle veut que les parties à un conflit doivent impérativement distinguer, à tout moment, les combattants des civils. Les civils ne peuvent jamais être la cible délibérée d’attaques. Comme nous le verrons plus loin, les parties au conflit doivent prendre toutes les précautions possibles pour minimiser les préjudices contre la population civile et les biens de caractère civil, et pour ne pas mener d’attaques sans distinction entre combattants et civils ou qui causeraient des préjudices disproportionnés à la population civile.

3- QUEL CRIME INTERNATIONAL SERAIT RATTACHÉ À LA SITUATION DU CONFLIT UKRAINO RUSSE ?
Le droit international pénal est compétent pour définir la qualification des crimes internationaux en raison de la situation de chaque État.
Le cas de la Russie est particulière.
Suite à la reconnaissance officielle de l’indépendance des deux territoires séparatistes du Donbass en Ukraine : la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk par la Russie.
En raison de l’attaque des deux territoires par l’Ukraine, la Russie sans consulter le Conseil de Sécurité évoque le chapitre 7 de l’ONU de protection contre les agressions notamment des civils et décide de secourir les deux Etats en danger contre l’Ukraine.
De ce fait, il agit en menant des attaques d’opérations militaires en Ukraine. L’invasion a dénombré des morts du côté des civils et du côté des militaires russes et Ukrainiens, la destruction des biens et hôpitaux entravant l’aide humanitaire et l’afflux massif des réfugiés.
Au conseil de Sécurité, la Russie met son véto contre une résolution condamnant les opérations militaires russes en Ukraine.
Au regard du droit international, l’invasion de la Russie par l’Ukraine constitue une violation du droit international et que l’attaque ou le déclenchement de l’État Russe de mener des opérations militaires en Ukraine constitue un crime contre la paix et que l’agression donne lieu à une responsabilité internationale.
Le crime contre la paix ou crime d’agression est définit par l’article 08 bis du statut de Rome créant la CPI.
En effet, l’article 08 bis a été ajouté au statut de Rome lors de la conférence de révision de Kampala le 11 juin 2010 pour y intégrer une nouvelle définition de crime d’agression.
L’article 08 bis dispose que :
<>.
De l’analyse, on retient que le Conflit armé Ukraino Russe constitue un crime d’agression au regard du droit international pénal.

4- LA CPI PEUT-ELLE ENQUÊTER SUR DES CRIMES COMMIS EN UKRAINE ?
Selon le Statut de Rome, la Cour ne peut enquêter sur le territoire d’un État que si l’un des Etats belligérants font partie des États signataires au Statut de Rome.
La Cour ne peut juger que les ressortissants des États qui ont signé le statut de Rome ou si le crime a été commis sur le territoire où l’État en question fait partie des signataires au Statut de Rome.
Curieusement, début mars 2022, le procureur de la CPI annonça l’ouverture d’une enquête sur le territoire de l’Ukraine, évoquant des <> et des <> dans le pays.
Mais on se demande si l’ouverture de l’enquête de la CPI pourra t-elle aboutir ?
Il faudrait rappeler jusqu’à ce jour, la Russie et l’Ukraine n’ont pas signé le statut de Rome de la CPI même si l’Ukraine avait reconnu la compétence de la Cour pour des crimes commis sur son territoire depuis 2014.
Or en réalité, la compétence de la Cour s’exerce à l’égard des États signataires.

5- EN DEHORS DES CRIMES DE GUERRE ET DES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, LA CPI PEUT-ELLE ENQUÊTER SUR UNE CRIME D’AGRESSION ?
Il apparaît clairement que des nouvelles dispositions entrant dans le cadre de Crime d’agression rendent pratiquement non opératoire la compétence de la Cour.
Selon le Statut de Rome, l’action de la Cour est liée à la constatation préalable du Crime d’agression par le Conseil de Sécurité de l’ONU.
Dans la pratique, la CPI n’a jamais condamnée un Crime d’agression depuis sa création jusqu’à ce jour étant donné qu’il appartient premièrement au Conseil de Sécurité de constater ce Crime avant la poursuite d’éventuelle enquête par la CPI.
Rappelez vous que les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité dont figure la Russie sont des États Intouchables à qui on ne reproche rien.
De l’analyse du conflit Ukraino Russe, on pourra en déduire que la CPI ne pourra jamais enquêter sur un Crime d’agression sans le constat préalable de ceux ci.

A signé
Freddy Ulrich Tundé ODOUNLAMI.